Description
Un mandat de vente pour être valable, doit observer certaines règles notamment s’agissant de la désignation du bien, de la durée du mandat, des obligations du mandant, des pouvoirs du mandataire et sa rémunération.
Le modèle proposé (4ème édition) est enrichi de nombreuses jurisprudences et des dernières règles dégagées par la Cour de cassation (irrévocabilité, formalité du double…).
Par ailleurs il est assorti d’un mode d’emploi également mis à jour qui répond aux principales questions posées en la matière et illustré de nombreux arrêts et conseils pratiques.
Enfin sont annexés en intégralité les textes de lois applicables.
Il contient LE FORMULAIRE DE RETRACTATION obligatoire en cas de démarchage à domicile.
En téléchargeant ce produit vous recevrez 2 documents :
– le modèle de mandat au format RTF lisible par tous les traitements de textes (à personnaliser sur votre ordinateur)
– un mode d’emploi au format PDF (logiciel Acrobat gratuit)
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 55 pages (A4)
