Lettre de mise en demeure du locataire pour logement non conforme

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires de location saisonnière qui ont eu la mauvaise surprise de trouver un bien qui ne correspondait pas au descriptif ou à l’annonce.
Dans cette hypothèse il appartient au locataire lésé de réagir rapidement et de se ménager des preuves.

Catégorie :

Description

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, des recours sont possibles et même une amende peut être applicable pour publicité mensongère.

Droitimmobilier propose une lettre (3ème édition) à envoyer immédiatement au bailleur ou à l’agence pour lui faire part des doléances et réclamer un dédommagement.

En outre, ce modèle vous indique auprès de qui former une éventuelle réclamation (suivant le type de location : gîte rural, location privée, location meublée);

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)