Description
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties.
Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements.
Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.
Afin de faciliter cette formalité, Droitimmobilier a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
Le modèle intègre les nouveaux textes de loi et décrets applicables en matière de sécurité des piscines privées qui sont expliqués puis reproduits à la fin du modèle.
Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 3 documents.
Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 11 pages (A4)
Nombre de pages de l’inventaire : 6 pages (A4)
