Description
Exigé à l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier.
Sinon le dépôt de garantie doit être restitué en fin de séjour.
Ce modèle (3ème édition) explique la marche à suivre pour intenter une procédure simple (par voie postale) devant le tribunal compétent si le propriétaire s’obstine sans raison à ne pas rembourser le dépôt de garantie.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
