Description
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être faite par écrit et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Cette disposition formulée de manière tout à fait générale s’applique à toutes les locations saisonnières y compris pour les bailleurs non professionnels qui doivent s’y soumettre.
Droitimmobilier propose une lettre type (3ème édition) qui permettra d’arrêter la location dans les formes légales.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)