Description
L’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation impose le respect d’un formalisme et d’un préavis d’un mois.
Droitimmobilier propose un modèle avec les explications nécessaires pour faciliter son utilisation et dont le mode d’emploi répond aux principales questions posées en la matière : A quel moment le locataire peut-il résilier le bail ? Quelle date de départ pour le préavis ? Quelle date de réception du congé ? A qui adresser le congé ? Sous quelle forme ? Pour quel motif ? Comment organiser la remise des clés ? L’état des lieux et la restitution du dépôt de garantie etc..
Ce modèle (3ème édition) répond aux exigences légales et vous permet de remplir simplement cette formalité.
Attention : ce modèle concerne les locations meublées qui représentent le domicile principal du locataire (pour les locations meublées de droit commun le modèle est inadapté).
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
