Description
Cette 5ème édition du bail d’habitation meublé spécial villa résidence secondaire du locataire est à jour des dernières lois.
Sa nouvelle rédaction résolument pratique a permis de simplifier et de compléter les clauses particulières relatives à la durée du bail (détails sur la location aux étudiants), l’indexation des loyers (formule). Quant aux conditions générales elles comprennent désormais la faculté offerte au bailleur de modifier les lieux loués en cours de bail, l’adjonction dans les charges récupérables de l’intégralité des dépenses de contrat d’achat d’énergie (loi du 7 décembre 2010) ainsi qu’un article récapitulatif des diagnostics techniques obligatoires (conditions, durée de validité…).
Bien entendu le modèle est à jour des lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 et loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.
En effet le modèle est à jour de :
– La loi 2012-387 du 22 mars 2012
– La loi du 7 décembre 2010 n°2010-1488 qui a modifié les charges récupérables,
– Décret et arrêté du 23 novembre 2009 sur la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie
– La loi la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire
– La loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d’information du bailleur sur la réception de la télévision dans l’immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc.
– La loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.
Le modèle contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’Etat des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
Louer en meublé permet une grande liberté dans la rédaction du contrat mais nécessite cependant le respect d’un certain nombre de règles. En effet, depuis janvier 2005 une nouvelle loi est venue réglementer les locations meublées. Bien que la liberté régisse encore l’essentiel des rapports des parties, certaines règles destinées à protéger les locataires s’imposent aux locations meublées représentant le domicile principal du locataire (contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé etc.). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont intégrées dans ce modèle.
La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant quelques règles sont à connaître pour les bailleurs et les locataires afin de tirer le meilleur profit de ce type de locations.
Droitimmobilier propose un modèle de contrat de location meublée qui, tout en respectant la législation en vigueur, vous propose différentes variantes pour répondre aux préoccupations des utilisateurs : clause de travaux pour le locataire, clause de révision du loyer, charges récupérables au réel ou au forfait etc…
De plus, le modèle comprend un mode d’emploi qui énonce succinctement les principales règles à connaître avant de louer en meublé (pour des renseignements plus complet vous pouvez télécharger notre guide de la location meublée proposé sur notre site).
Le mode d’emploi aborde également les nouvelles obligations d’information pesant sur le bailleur (télévision, risques naturels, plomb etc.).
Le modèle comprend enfin, en annexe, les textes applicables notamment en matière de charges récupérables, et travaux locatifs.
Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement. Cet inventaire devra être joint au contrat de bail.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 9 documents.
Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 21 pages (A4)
