Description
Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 détermine les dispositions relatives à l’installation des équipements électriques nécessaires à la recharge des véhicules électriques.
Pour les copropriétés d’immeubles d’habitation le texte prévoit la possibilité pour tout occupant de recharger son véhicule après avoir informé la copropriété.
Droitimmobilier vous propose un modèle complet comprenant toutes les formules ainsi que la liste des pièces à joindre.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
