Pack conclusion d’un Bail Professionnel

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un local à usage professionnel.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne l'état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail professionnel.

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.