Description
En effet, sauf si le bail l’autorise expressément (ce qui est rare) la sous-location doit être autorisée officiellement par le bailleur.
Droitimmobilier vous propose un modèle de demande à adresser au propriétaire dont l’utilisation est très simple.
Droitimmobilier a joint également un formulaire d’autorisation de sous location que le propriétaire n’aura plus qu’à signer pour que la situation soit entièrement régularisée.
Enfin, en annexe figure un extrait du texte de loi applicable en la matière.
Ce modèle type (2ème édition) conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
