Description
Il est possible de prêter un logement gratuitement sans être soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ni à toutes les obligations pesant sur le bailleur (diagnostics…etc).
Pour être valable ce prêt doit obligatoirement être gratuit.
Cet acte est prévu par le Code civil sous le terme de prêt à usage ou encore de commodat.
Le plus souvent les propriétaires consentent de tels prêts à des membres de leur famille sans signer de document, ce qui est un tort.
En effet, les risques de contentieux sont réels et les tribunaux sont fréquemment amenés à se prononcer sur la requalification en bail (rural, d’habitation, commercial…), sur la transmission du droit d’occupation aux héritiers, le remboursement des frais exposés par l’occupant…etc
Pour éviter les difficultés le mieux consiste à signer un contrat clair qui fixe sans ambiguïté la volonté des parties : personne expressément désignée pour occuper le bien, durée, conditions de l’occupation, entretien, frais…etc
Droitimmobilier vous propose en exclusivité un modèle de prêt gratuit de logement (prêt à usage, commodat) rédigé au vu des dernières modifications du Code civil par la loi du 4 août 2014 et des dernières jurisprudences de la cour de Cassation dont les clauses protègent le propriétaire et fixe en détail les règles de l’occupation.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez 2 documents (l’état des lieux et l’inventaire du mobilier ne sont pas fournis).
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Nombre de pages des annexes : 03 pages (A4)
