Description
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de la villa, de ses aménagements ou des abords – Le bailleur se ménage une preuve du bon état de la villa qu’il livre à son locataire.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.
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Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
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Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)
