Description
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au bailleur. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le bon état de la villa, de ses aménagements et de ses abords – Le bailleur se ménage une preuve des éventuelles dégradations commises par le locataire.
Afin de faciliter cette formalité, Droitimmobilier a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.
Il intègre également les textes de loi et décrets applicables depuis 2004 en matière de sécurité des piscines privées qui sont expliqués puis reproduits à la fin du modèle.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
En téléchargeant cette 3ème édition vous obtiendrez deux documents.
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 18 pages (A4)
