Description
La loi du 6 juillet 1989 porte obligation de délivrer une quittance au locataire.
Droitimmobilier vous propose un modèle de quittance de loyers pour le cas où le locataire est une personne physique et un modèle de quittance de loyers pour le cas où le locataire est une personne morale.
Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
