Description
Depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin) les baux doivent indiquer la surface habitable.
Cette mesure est applicable aux baux signés à compter du 25 mars 2009 mais n’est pas applicable aux baux en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette loi.
La loi Boutin a introduit l’obligation de mentionner la surface des locaux d’habitation dans les baux mais aucune sanction n’a été prévue !!
Interrogé sur cette question, le ministre a répondu le 1er juin 2010 en indiquant que même si la loi Boutin ne prévoyait pas de sanction spéciale, les principes généraux du droit sont applicables et le locataire peut poursuivre le bailleur pour dol ou faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Droitimmobilier vous propose un modèle de lettre à envoyer au bailleur pour demander la révision du loyer proportionnelle à l’erreur de surface (par analogie aux règles concernant les ventes d’immeubles).
Est joint à la lettre du locataire un formulaire d’acceptation de révision du loyer à faire signer par le bailleur pour conclure l’accord ainsi que les textes de lois applicables.
Ce modèle est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
