Description
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.
Attention ! Cette loi impose de nouvelles règles concernant les renseignements et les documents que l’on peut réclamer à la caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l’acte soit valable.
Bailleurs ou gestionnaires doivent, avant la signature du bail, obtenir du candidat locataire certains renseignements et différentes pièces pour vérifier sa solvabilité notamment.
Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C’est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité.
Droitimmobilier a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.
Ce modèle (4ème édition) est à jour de la loi LOI ALUR du 24 mars 2014 comprend non seulement toutes les mentions légales.
Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C’est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité.
Droitimmobilier a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents.
Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT
Le modèle comprend enfin la liste des pièces que la caution devra fournir.
Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
