Description
Avant de débarrasser le local loué des meubles laissés par le locataire, la loi vous autorise à demander des mesures conservatoires auprès du Président du Tribunal de Grande Instance dont dépend le local loué dont la nomination d’un huissier de justice.
Une fois cette formalité accomplie, le propriétaire pourra demander l’autorisation d’enlever les meubles (Cf notre modèle de requête aux fins d’autorisation d’enlèvement du mobilier).
Le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)
