Description
VOUS AVEZ SEULEMENT BESOIN D’UN FORMULAIRE ? Ce modèle est pour vous.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 1 document : Un formulaire de bail d’habitation type au format PDF à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi. (Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Attention : Un seul document est livré à savoir le formulaire bail d’habitation.
Pour un bail d’habitation plus complet (version sur traitement de texte + formulaire, mode d’emploi, déclaration du bailleur sur les catastrophes naturelles, décrets sur les charges récupérables…) vous pouvez télécharger notre bail d’habitation (8 documents) ou encore notre pack conclusion bail habitation (17 modèles : états des lieux, caution, fiches de renseignement locataire et caution …).
Notre formulaire de bail d’habitation (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Les modèles de caution et d’état des lieux ne sont pas joints (vous les trouverez sur notre site rubrique bail d’habitation)
Ce modèle intègre les dernières modifications intervenues en matière de baux d’habitation à savoir : la loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et de la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenu dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».
Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
En outre, cette édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les:
– domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil),
– travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
– obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
– clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives etc
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Il tiendra sur 6 pages si vous l’imprimez recto verso.
