Description
Le décret du 10 août 2011 (n°2011-945) a institué une procédure simplifiée pour permettre aux propriétaires d’obtenir la restitution d’un bien abandonné par le locataire.
Ce décret a été modifié par la loi du 13 décembre 2011 qui permet d’obtenir dans le même temps l’autorisation de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande ainsi que par le décret 2012-783 du 30 mai 2012.
Précédemment il convenait d’assigner devant le tribunal et de supporter le coût et la lenteur d’une procédure judiciaire.
Dorénavant, le propriétaire devra justifier d’une mise en demeure infructueuse et d’un constat d’huissier d’abandon pour déposer sur papier libre une simple requête au juge d’instance.
Ce dernier rendra une ordonnance constatant la résiliation du bail, ordonnant la restitution du bien au bailleur, statuant sur les biens délaissés par le locataire et éventuellement sur l’arriéré de loyer.
La loi du 13 décembre 2011 permet en plus d’obtenir l’autorisation d’enlever les biens sans valeur marchande, également d’être autorisé à vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Cela évite le recours au juge de l’exécution.
Droitimmobilier vous propose un modèle complet comprenant toutes les formules ainsi que la liste des pièces à joindre.
Ce modèle type (4ème édition) conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
