Description
Avant de commencer les coûteuses procédures d’expulsion vous pouvez solliciter les services de la mairie de manière à faciliter les démarches de relogement en faveur du locataire. Votre demande aura des chances d’être entendue surtout si votre locataire est dans une situation sociale difficile (précarité, âge, santé).
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
