Description
La force publique devant obligatoirement être accordée, la loi prévoit que le préfet ne peut la refuser que par décision motivée. A défaut de décision motivée de refus, le silence de la préfecture pendant deux mois vaut refus non motivé ce qui ouvre droit aux demandes indemnitaires.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
