Description
Droitimmobilier vous propose un modèle d’information écrite que le bailleur doit remplir et remettre au locataire lors de la signature du bail. Ce modèle est à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
En téléchargeant ce modèle (4 ème édition) vous obtiendrez trois documents.
Si vous avez acheté notre modèle de bail d’habitation ou notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.
Pour plus de détails sur les obligations du bailleurs en la matière vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels (ce guide est vendu séparément).
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
