Description
Pour savoir si cette obligation s’applique ou non à votre cas, où trouver toutes les informations, les documents à remplir et à donner à au locataire Jurimodel propose un guide pratique répondant à toutes les questions qui se posent par cette nouvelle loi.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents.
Si vous avez acheté notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
