Description
Droitimmobilier vous propose la 6ème version de son modèle type de sous location.
La sous-location n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire.
C’est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n’est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l’exception de l’article 8 – Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer, aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l’accord donné par le propriétaire…etc
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par un Avocat.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle de contrat de sous location : 6 pages (A4)
Nombre de pages totales : 22 pages (A4)
