Description
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.
L’activité du locataire peut être non seulement professionnelle et aussi commerciale, mais le bail reste toujours soumis à la loi sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 et n’est en aucun cas un bail commercial ni ne peut constituer un élément d’un fonds de commerce à partir du moment où il constitue également l’habitation du locataire.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez 8 documents
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du bail : 15 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 40 pages (A4)
