Description
Si deux mois avant l’échéance du bail le locataire n’a pas reçu de son propriétaire soit une confirmation de la réalisation de l’événement ayant motivé la durée réduite du bail, soit un report du terme du contrat, ou si le terme a déjà été reporté une fois, le contrat de bail est réputé être d’une durée de trois ans.
La lettre permet aux locataires de s’opposer aux tentatives irrégulières de délivrance de congé par le bailleur.
Attention ce modèle (3ème édition) ne concerne que les baux à durée réduite (article 11 loi du 6 juillet 1989) pour les autres baux voir les modèles adaptés.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents.
Les produits sont bien entendu à jour des diverses réformes en vigueur à la date d’édition, et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire.
Ces documents au format PDF et RTF, sont directement lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 32 pages (A4)
