Description
Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître les conditions légales et jurisprudentielles de l’envoi d’un congé pour renouveler ou pour résilier un bail d’habitation (conditions de formes et de fond avec de très nombreux exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel : le congé peut il être remis en mains propres au locataire ? A quel moment le congé doit il être envoyé ? Quelle est la durée du préavis ? A qui doit il être adressé ? Que se passe-t-il en présence de colocataires ? Quels motifs invoquer ? Comment fixer le montant de l’offre de renouvellement ? Comment résilier un contrat de bail ? Au profit de quel membre de la famille la reprise pour habiter est elle valable ? Comment fixer le prix de vente dans un congé pour vendre ? Quels documents doivent être annexés au congé ? Comment intervient une tacite reconduction du bail ? Quel est le régime des congés des baux de courte durée ? Quels sont les locataires que la loi protège ? La remise des clés, l’état des lieux et le dépôt de garantie…).
Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (le bailleur ne respecte pas les loyers de référence dans son offre de renouvellement, le bailleur n’envoie pas de congé à la fin du bail, le bailleur envoi un congé tardif ou mal motivé, le bailleur ne respecte pas les délais et les conditions fixées par la loi, le bailleur invoque une reprise pour habiter au profit d’une personne qui ne peut légalement en bénéficier, la situation du colocataire, de l’époux, du concubin…)
Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.
Les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire sont annexés en fin de guide.
Attention ce guide étant joint à tous nos modèles de congés il est inutile de le télécharger si vous avez déjà sélectionné un modèle de congé du propriétaire dans votre panier.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 32 pages (A4)
