Congé du propriétaire d’un bail d’habitation de plus d’1 an et de moins de 3 ans

15,00 € TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui ont loué un local d’habitation de plus d’un an et de moins de trois ans. (Ce type de bail peut être signé quant un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour raisons professionnelles, ou familiales : déménagement, mutation, poste à l’étranger, retraite, etc…). Lorsque l’évènement prévu au contrat se produit, le propriétaire doit en informer son locataire dans des formes précises au moins 2 mois avant l’échéance du bail.

Catégorie :

Description

Droitimmobilier a donc prévu un congé simple à utiliser, le bailleur n’ayant plus qu’à le remplir en suivant les indications en rouge.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents.

Les produits sont bien entendu à jour des diverses réformes en vigueur à la date d’édition, et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire.

Ces documents au format PDF et RTF, sont directement lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 32 pages (A4)

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