Congé du locataire pour cause de R.S.A – Préavis un mois

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Cette lettre type concerne les locataires qui souhaitent quitter leur logement et qui bénéficient d’un délai de préavis réduit à un mois en raison de leur admission au RSA.

Catégorie :

Description

Entré en vigueur le 1er juin 2009 le RSA (Revenu de solidarité active) remplace le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’allocation de parent isolé. Il a été créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Il garantit une augmentation des revenus et complète les ressources des travailleurs ayant des revenus limités.

La loi impose un certain formalisme que ce modèle vous permettra de respecter strictement.

En commandant ce modèle (3ème édition) vous recevrez deux documents.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables au modèle de congé du locataire.

Ces documents au format RTF et PDF sont lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Le tout vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)