Description
Cette 5ème édition du guide est à jour du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon ainsi que des diverses réformes récentes, le droit locatif ayant connu des modifications récentes dont les incidences pratiques sont signalées.
Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (Forme et délai pour envoyer un congé. A qui l’adresser ? A quelle date ? Dans quelles conditions ? Comment intervient la tacite reconduction du bail et pour combien de temps ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit ? La mutation du conjoint est-elle une cause de réduction du préavis ? La démission est elle assimilée à une perte d’emploi ? Quelle est la situation en cas de colocation ? Quels sont les droits de l’époux, du concubin ou du partenaire d’un PACS ? La remise des clés, l’état des lieux, le dépôt de garantie …).
Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître leurs droits (de nombreux exemples de jurisprudence notamment sur les conditions de réduction du délai de préavis d’un mois, le cas de la colocation, du concubinage, du PACS, l’abandon du domicile ou le décès du locataire, les effets du congé).
Ce guide complet aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : Il est rédigé sous l’angle du droit pratique et contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés du locataire.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)
