Description
Avec ce guide, Droitimmobilier vous propose de clarifier la liste des charges locatives.
Ce guide est consacré aux baux d’habitation soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989sous laquelle se regroupe actuellement la plus grande majorité des locaux loués à usage d’habitation ou à usage mixte, d’habitation et professionnel.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a considérablement étendu la liste des charges récupérables.
Par ailleurs, Droitimmobilier vous apporte des réponses claires en déterminant les travaux incombant au bailleur et ceux demeurant à la charge du locataire.
C’est en connaissance des nouvelles dispositions de la loi ENL que Droitimmobilier vous guide afin de vous informer de vos droits, prévenir les difficultés pouvant intervenir et garantir au mieux vos intérêts quelle que soit votre qualité, locataire ou bailleur.
En plus du guide vous recevrez deux PDF :
– Décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
– Décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur la liste des charges récupérables
Ce Guide (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 37 pages (A4)
