Description
Le propriétaire a en effet intérêt à régulariser la situation puisque : la loi interdit l’indexation des loyers en cas de bail verbal.
Par ailleurs, des difficultés importantes peuvent être rencontrées pour la délivrance des congés en l’absence de date d’échéance clairement définie.
Enfin, si locataire ne règle plus ses loyers il est impossible de délivrer un commandement visant la clause résolutoire de plein droit puisque le bail est verbal.
Si vous le souhaitez, un modèle de contrat de bail d’habitation est disponible dans notre rubrique immobilier (voir nos modèles de baux d’habitation)
Droitimmobilier vous propose un modèle de courrier à adresser en recommandé avec AR à votre locataire.
En annexe, est joint un extrait de la loi applicable à la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
