Description
Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Pour être présent à la signature du contrat de sous-location, le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire et cela dans un délai de 15 jours si la sous-location est autorisée au bail initial.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
