Description
Conformément à l’article L.145-38 du Code de commerce, le locataire est autorisé à demander la révision du loyer, le montant du loyer révisé devant correspondre à la valeur locative qui est déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les facteurs locaux de commercialité, les obligations respectives des parties et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombres de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
