Description
Le propriétaire d’un local commercial et le locataire peuvent décider d’un commun accord de résilier le bail avant les termes fixés par la loi.
Droitimmobilier vous propose deux modèles de résiliation amiable d’un bail commercial, une résiliation amiable AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits (avec ou non le versement d’une indemnité d’éviction) et une résiliation amiable SANS créancier inscrit (avec ou non le versement d’une indemnité d’éviction).
Il vous appartient de choisir le modèle le plus adapté à votre cas.
Ce modèle concerne la résiliation amiable d’un bail commercial avec absence de créanciers inscrits.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après votre règlement par carte bleue ou chèque.
Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)
