Description
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Ce modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel vous aidera à choisir le bail le plus adapté à votre situation. Il est à jour de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.
Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou par chèque.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
