Description
VOUS AVEZ SEULEMENT BESOIN D’UN FORMULAIRE ? Ce modèle est pour vous.
En téléchargeant ce modèle (2ème édition) vous obtiendrez 1 document : Un formulaire de bail précaire commercial au format PDF à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d’usage que le loyer soit plus attractif.
Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.
Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que « si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer ».
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
