Description
Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers.
Il doit respecter un certain formalisme avant et après la signature de l’acte de cession.
En effet après la signature, le cédant doit signifier au bailleur l’acte de cession. A défaut la cession ne lui est pas opposable.
Ce modèle concerne la demande du cédant à l’huissier pour faire signifier l’acte de cession.
Il est assorti de son mode d’emploi.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
