Description
Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l’acte de cession.
Ce modèle concerne la demande du locataire au bailleur.
Il est assorti de son mode d’emploi.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents.
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
