Description
La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats en exercice.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
