Description
Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d’usage que le loyer soit plus attractif.
Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.
Ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial précaire pour une « activité spécifique », c’est à dire clairement définie et limitée dans le contrat.
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Droitimmobilier vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.
En téléchargeant cette quatrième édition vous obtiendrez 6 documents.
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur, ils ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.
