Description
Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l’acte de cession.
Droitimmobilier vous propose un modèle d’acte de cession de droit au bail.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents.
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
