Acceptation par le bailleur de la cession de bail

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse au propriétaire de bail commercial qui ayant reçu de la part de leur locataire une demande de cession de bail a décidé de l’accepter.

15,00  TTC

Description

Le locataire d’un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l’acte de cession.

Ce modèle concerne l’acceptation expresse du bailleur à l’acte de cession. 
Le bailleur peut donner son accord dans l’acte de cession ou par acte séparé.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

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Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)