Description
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au bailleur. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le bon état de l’appartement ou de ses aménagements – Le bailleur se ménage une preuve des éventuelles dégradations commises par le locataire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi présentant les conditions d’établissement de l’état des lieux, la répartition des réparations entre bailleur et locataire, les particularités liées à la colocation (départ d’un seul colocataire, restitution du dépôt de garantie…).
Afin de faciliter cette formalité, Droitimmobilier a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux.
Les textes de loi sont également rappelés concernant les droits de chacun.
Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement.
En téléchargeant cette 3ème édition vous obtiendrez :
– le modèle au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
– le même modèle au format PDF
– un modèle d’inventaire au format RTF à personnaliser en fonction de votre logement
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 13 pages (A4)
Nombre de pages de l’inventaire : 6 pages (A4)
