Demande de désolidarisation- Refus du propriétaire

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle intéresse les propriétaires dont le bail prévoit une clause de solidarité et qui ne souhaitent pas décharger leurs locataires de cette obligation.

Catégorie :

Description

Sauf dans le cas du congé donné par le locataire avant la tacite reconduction du bail, le propriétaire n’est pas obligé de décharger le locataire sortant de son obligation de solidarité.

La deuxième édition de notre modèle est assorti de son mode d’emploi à jour des dernières lois en vigueur.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents : 
– une lettre type au format RTF à personnaliser sur votre ordinateur PC ou MAC en fonction de votre situation
– un mode d’emploi au format PDF

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de page du modèle: 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)