Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs produits Droitimmobilier, Vous devez préalablement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent :
- Acceptation des conditions générales – Commande – Livraison – Téléchargement
Le système de paiement sécurisé de Droitimmobilier est conçu pour que l’acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser son achat sur le site. L’acceptation des présentes conditions se fait par un clic sur le bouton » j’accepte les conditions « . L’achat implique confirmation de l’acceptation des conditions générales. Ces deux opérations constituent la preuve de la transaction et de l’acceptation des présentes conditions. Par acceptation des conditions générales, l’acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.
Les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle s’agissant d’une livraison instantanée par téléchargement d’une prestation immatérielle.
Une facture est automatiquement établie par Droitimmobilier, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture après être passé par le système de paiement sécurisé de PAYBOX et être revenu sur le site.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d’un courrier électronique de Droitimmobilier confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande, à l’adresse laissée par le client au moment de l’enregistrement de ses coordonnées sur le site lors de la création de son compte client.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n’intervenant qu’à réception et encaissement du paiement.
Les produits seront livrés par défaut au format RTF compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché).
En cas d’impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à Droitimmobilier par courrier électronique. Droitimmobilier aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. La livraison sera réputée effectuée par l’une ou l’autre méthode ci-dessus évoquée.
Dès réception du/des produits, le client devra signaler à Droitimmobilier par e-mail (info@Droitimmobilier.com), toute impossibilité d’ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de Droitimmobilier, le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas d’impossibilité d’ouvrir le document, Droitimmobilier aura la possibilité de fournir les produits dans un format non compressé, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.
- Les produits Droitimmobilier
Droitimmobilier propose des produits rédigés uniquement au regard du droit français, à l’exclusion de toutes législations étrangères ou dérogatoires du droit commun. Ainsi les modèles ne concernent ni les droits particuliers applicables dans les TOM ou les DOM, ni celui des régions ou de l’ALSACE et la LORRAINE.
Dès réception du/des produits, le client devra signaler à Droitimmobilier via e-mail (info@Droitimmobilier.com), toutes malfaçons concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de Droitimmobilier, le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas de malfaçon affectant la qualité du produit, Droitimmobilier fera intervenir l’auteur du document et obtenir une correction adéquate.
En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des produits, le client devra se conformer aux dispositions qui précédent pour être mis en possession d’un modèle jugé conforme au droit français et communautaire.
Le client est informé par ailleurs par la page de présentation de produit apparaissant sur le site Droitimmobilier de la date de mise en ligne, et que seule cette date fait foi.
Le client est invité à s’informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu par Droitimmobilier.
Droitimmobilier rappelle qu’il propose des modèles types qui sont destinées à être remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. En aucun cas, Droitimmobilier ne pourra être rendu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son site.
Droitimmobilier NE DONNE PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. Le client qui n’a pas les compétences requises pour exploiter correctement un produit est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les produits proposés par Droitimmobilier ne sont destinés à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.
Droitimmobilier ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site, de ses produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont Droitimmobilier n’a pas la maîtrise.
- Réclamations
Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Droitimmobilier se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l’équivalent du produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de Droitimmobilier devra être formulée, exclusivement par e-mail (info@Droitimmobilier.com), au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
- Obligation de Droitimmobilier
Dès réception de la validation de votre règlement, Droitimmobilier enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du ou des produits Droitimmobilier commandés. Le ou les documents seront livrés au format RTF sous forme de fichier compressé au format ZIP. Afin d’utiliser vos modèles vous devrez décompresser le fichier .ZIP à l’aide du logiciel WinZip (pour PC) ou double-clic sur MAC. Droitimmobilier décline toute responsabilité en cas de décompression réalisée au moyen de logiciels non conformes.
- Obligation de l’acheteur
L’acheteur s’engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture et plus généralement l’utilisation des produits Droitimmobilier. Il déclare expressément pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à la décompression et l’utilisation des produits Droitimmobilier. L’acheteur s’engage à utiliser les produits Droitimmobilier sans leur enlever leurs marques ou logos. L’acheteur s’engage à utiliser les produits Droitimmobilier sur un seul ordinateur et à titre personnel ou professionnel uniquement. L’acheteur s’engage à payer à la commande le prix des produits Droitimmobilier. Il est interdit à l’acheteur d’utiliser les produits Droitimmobilier sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d’utiliser les produits Droitimmobilier sans qu’ils en aient acquitté le prix auprès de Droitimmobilier et accepté expressément les présentes conditions générales. Il est interdit à l’acheteur d’intégrer les produits Droitimmobilier sur quelque publication/édition que ce soit même à diffusion restreinte (même celles non soumises au dépôt légal) et quelque soit le support (papier, site web, sonore, vidéo…). Il est interdit à l’acheteur de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les produits Droitimmobilier ou sur la base de produits élaborés grâce aux produits Droitimmobilier.
- Propriété incorporelle
Tous les produits Droitimmobilier, toute liste des produits Droitimmobilier, ainsi que tout le contenu du site Web de Droitimmobilier (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Droitimmobilier. Les modèles qui vous sont proposés sont la propriété de Droitimmobilier, vous pouvez les utiliser contre paiement du prix, mais en aucun cas vous ne pouvez les revendre ou les copier à des fins de commercialisation ou de diffusion en dehors des conditions ci-dessous. En outre, il vous est accordé un droit non-exclusif d’utiliser les produits Droitimmobilier.
En vertu de ce droit :
- vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les produits Droitimmobilier pour vos fins personnelles ou d’affaires seulement,
- vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des produits Droitimmobilier à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des produits Droitimmobilier. Sous réserve de ce qui précède,
- vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l’utilisation des produits Droitimmobilier à quiconque,
- vous ne pouvez pas modifier le contenu des produits Droitimmobilier, sauf les modèles Droitimmobilier dans les parties réservées à cet effet (figurées en rouge et en italique),
- vous ne pouvez pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d’auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les produits Droitimmobilier. Droitimmobilier est propriétaire de tous droits d’auteurs concernant les produits Droitimmobilier et toute copie qui en sera faite demeurera sa propriété.
- Absence de garantie
En fonction de votre situation particulière les produits Droitimmobilier peuvent ne pas convenir à vos besoins ou n’y correspondre que partiellement. Nos modèles ont été établis avec le plus grand soin par des juristes professionnels. Cependant nous ne donnons aucun conseil individualisé ni personnel. Nous vous proposons des modèles standards, nos produits ne sont pas personnalisés et peuvent ne pas correspondre à des besoins particuliers. Rien ne remplace le conseil personnalisé que pourra vous donner un professionnel du droit tel qu’un avocat, un notaire ou un huissier de justice. Notre site n’a pas vocation à remplacer une consultation juridique que seul pourra vous donner un des professionnels mentionnés précédemment. Pour toute consultation adaptée à vos propres besoins, vous devez consulter un professionnel. L’usage que vous ferez de nos modèles s’effectuera sous votre entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Droitimmobilier. Droitimmobilier, ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits Droitimmobilier.
- Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs et de Droitimmobilier, découlant de ou en relation avec l’utilisation des produits Droitimmobilier, est limitée au remboursement de leur prix d’achat. Droitimmobilier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait des produits, des dommages directs ou indirects causé à l’acheteur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, cable, réseau…) de l’acheteur ou des tiers.
- Loi informatique et liberté
Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par tous moyens : e-mail, courrier, téléphone. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous écrire en indiquant vos noms, prénom, adresse et e-mail. Vous devrez procéder de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales. Pour exercer ce droit adressez votre message par e-mail (info@Droitimmobilier.com).
- Lois applicables
Pour le contrat conclu entre vous et Droitimmobilier, la loi applicable est la loi française.
- Clause attributive de juridiction
Le tribunal du lieu du siège social de Droitimmobilier est seul compétent .
- Besoin d’un conseil en immobilier des experts vous répondent
Droitimmobilier ne délivre aucun conseil juridique.
Chaque question sera réceptionnée par nos services qui proposera un professionnel adapté à votre demande.
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Le client reste libre d’accepter ou de refuser les offres qui lui seront faites.
Droitimmobilier n’interviendra à aucun moment dans le traitement de la question posée, sa prestation sera limitée à la mise en relation avec le professionnel adapté.
