Description
Ce contrat de bail (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».
Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
En outre, cette édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les :
– domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil,loi sur la modernisation de l’économie),
– travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
– obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
– clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives…etc
Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :
– les charges récupérables,
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état,
– le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,
– une clause pénale conforme…
Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.
Le modèle est par ailleurs complété par un mode d’emploi mettant l’accent sur les nouvelles obligations pesant sur le bailleur en matière de risques naturels ou technologiques majeurs, ainsi que sur la notion de logement décent, la législation sur les piscines privées, mais également sur l’indexation des loyers et les clauses abusives. En annexe figure la liste exhaustive des réparations et des charges qui incombent au locataire,
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle de bail : 12 pages (A4)
Nombre pages du mode d’emploi : 36 pages (A4)
