Description
La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU protège en effet l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier et lui accorde un délai de rétractation de 7 jours durant lequel une lettre pourra être envoyée permettant à l’acquéreur non seulement de se rétracter mais aussi de réclamer le remboursement des sommes qu’il aura éventuellement versées.
Ce courrier doit être établi dans des conditions de formes et de délais strictes.
Droitimmobilier vous propose la 3ème édition de son modèle conforme à toutes les conditions légales, à jour de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation qui ne considère comme nulle la remise en main propre même par un notaire et permet d’annuler la vente même au delà des 7 jours en cas de remise en main propre sans RAR.
En outre, ce produit est assorti de son mode d’emploi qui répond aux principales questions que pose l’exercice du droit de rétractation.
Les textes de loi applicables figurent également en intégralité en annexe du mode d’emploi.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
