Description
La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire. C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin et notamment en matière de colocation où la caution va garantir le paiement de l’intégralité du loyer.
Le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le Tribunal.
Cette quatrième version de l’engagement de caution est à jour de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin), qui interdit désormais de cumuler une caution avec une garantie des risques locatifs.
Droitimmobilier propose un engagement de caution respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.
En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
– le modèle au format RTF lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
– le même modèle au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation
Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.
Le modèle est en outre assorti d’un extrait de la loi dont la reproduction est obligatoire.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)
