Description
Les 7 modèles qu’il contient permettent de réaliser tous les actes nécessaires à la location saisonnière : Contrat type de location saisonnière mis à jour en 2010, et nouveauté 2011 le contrat de location saisonnière sous forme de formulaire au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main, les formulaires d’état des lieux d’entrée et de sortie, le modèle d’inventaire à joindre au contrat de location, lettre d’annulation, tous les formulaires obligatoires pour l’information du locataire sur la description du local et sur les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi qu’un Guide complet de la location saisonnière édition 2010 traitant de toutes les questions pouvant se poser aux bailleurs :
Quelle durée pour une location saisonnière ? louer à un étudiant, louer meublé ou non ? la forme du contrat, le descriptif, l’annonce, la réservation, la restitution des acomptes, les formalités, les obligations des parties, les droits du locataires, ceux du bailleur, la rédaction du contrat,… ainsi que la procédure éventuelle devant le tribunal en cas de conflit.
Les recommandations des tribunaux et de la Commission des clauses abusives sont décrites et détaillées.
Un chapitre est consacré à la fiscalité des locations saisonnières.
Sa lecture simple et rapide est indispensable à tous ceux qui utilisent ce type de locations.
Le pack est à jour des dernières lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. Il est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc. Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
Attention : Ce pack contient des modèles qui sont aussi proposés en vente à l’unité; veuillez vérifier votre panier pour éviter de commander deux fois le même produit.
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
Nombre de pages du Pack : 90 pages (A4)
